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Français
Résolution
(version préliminaire) proposée par le Conseil Quaker
pour les Affaires européennes
Traduction
non officielle du texte anglais pour information
| Résolution
(version préliminaire) |
Analyses |
| L'Assemblée
Considérant
l'article 9 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
qui contraint les Etats membres à respecter la liberté individuelle
de conscience et de religion |
Article
9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
1.
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience
et de religion ; ce droit implique la liberté de changer
de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de
manifester sa religion ou sa conviction individuellement
ou collectivement, en public ou en privé, par le culte,
l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des
rites.
2.
La liberté de manifester sa religion ou ses convictions
ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles
qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires,
dans une société démocratique, à la sécurité publique,
à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale
publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
|
Déclare
A.
Principes élémentaires
Les personnes
qui, pour des raisons de conscience ou de profonde conviction
issue de motifs religieux, éthiques, moraux, humanitaires,
philosophiques ou autres motifs similaires, refusent de
supporter le financement d'activités militaires par l'imposition,
bénéficieront d'un droit personnel à être libéré de leur
obligation de contribuer aux dépenses militaires par leurs
impôts. Ce droit n'autorise pas ces personnes de l'obligation
générale de payer l'ensemble de leurs impôts mais permet
que leurs impôts soient uniquement affectés à des usages
non militaires.
|
Ce
paragraphe définit les paramètres du droit d'objection de
conscience à l'impôt militaire. Ce droit concerne seulement
ceux dont la conscience ou la conviction religieuse, éthique,
morale, humanitaire, philosophique ou autre conviction similaire
ne peut pas leur permettre de supporter l'activité militaire.
Dans le
cadre des objectifs de cette résolution, lorsque nous parlons
d'impôts, il s'agit d'impôts directs.
En principe, une personne
ayant une objection de conscience contre l'impôt militaire,
est également opposée aux taxes indirectes qui financent
l'activité militaire, au même titre que les impôts payés
directement, par exemple les impôts sur les revenus. Il
aurait été plus indiqué d'inclure les taxes indirectes dans
cette résolution; cependant, affecter des taxes indirectes,
comme la TVA, et assurer qu'elles ne sont pas utilisées
à des fins militaires, nécessiterait une autre procédure
et une autre méthode d'application.
Il est essentiel que le
droit à l'objection de conscience contre l'impôt militaire
ne libère pas la personne de ses obligations légales générales
de payer à l'Etat toutes les taxes qui sont dues. Le montant
des impôts payés par chaque individu et reçu par l'Etat,
restera identique. Il s'agit de changer son utilisation.
Les fonds qui auraient été donnés au secteur militaire seront
affectés à d'autres usages, en s'assurant donc qu'aucune
partie des impôts payés par les objecteurs de conscience
ne soit utilisée pour ou par le secteur militaire. Les fonds
qui sont affectés pour un usage non militaire restent de
l'argent du gouvernement mais ont des restrictions à leur
usage. |
| B.
Procédure
1.
Toutes les personnes obligées de payer des impôts ont le
droit de se déclarer en tant qu'objecteurs de conscience
auprès des autorités nationales concernées.
|
Au
moment de la mise en place du système, une autorité devra
être choisie auprès de laquelle les objecteurs de conscience
pourraient s'enregistrer comme tels. Il peut s'agir des autorités
responsables des impôts ou les autorités responsables des
objecteurs de conscience au service militaire. Le but de l'enregistrement
est d'assurer que les objecteurs de conscience puissent être
facilement et rapidement identifiés par les autorités. |
| 2.
Les autorités devront avertir toutes les contribuables du
droit dont il est question au paragraphe 1. |
Afin
de permettre à une personne d'avoir la possibilité d'exercer
le droit à l'objection de conscience à l'impôt militaire,
elle doit être au courant de l'existence de ce droit et être
en mesure de connaître la façon de l'exercer. Les autorités
choisies au paragraphe 1 sont obligées d'informer tous les
contribuables à propos de leur droit à l'objection de conscience
et de la possibilité de s'enregistrer comme tels. |
| 3.
Lorsque la décision de reconnaissance du droit d'objection
de conscience est prise en première instance par une autorité
administrative, l'instance de décision devra être totalement
séparée des autorités militaires et sa composition devra
garantir un maximum d'indépendance et d'impartialité.
Il
est envisageable que l'instance de décision actuelle qui
décide du statut d'objecteur de conscience au service militaire
puisse remplir cette fonction. |
Dans
certains pays, les objecteurs de conscience au service militaire
doivent suivre une procédure afin de déterminer s'ils sont
réellement objecteurs sur base de leur conscience. Si le pays
en question applique ce type de procédure, le droit à l'objection
de conscience contre l'impôt militaire devrait être évalué
par les mêmes autorités. Il est impératif que ces autorités
soient complètement séparées et indépendantes des autorités
militaires.
Dans des pays où le droit à l'objection de conscience
contre le service militaire est reconnu sans procédure particulière,
le droit à l'objection de conscience contre l'impôt militaire
devra également être accepté sans procédure.
|
| 4.
Lorsque la décision de reconnaissance de la demande d'objection
de conscience est prise en première instance par une autorité
administrative, cette décision devra être contrôlée par
au moins une autre instance administrative, composée de
la façon décrite plus haut et soumise par la suite au contrôle
d'un organe indépendant. Celui-ci peut être l'instance de
décision pour l'objection de conscience contre le service
militaire.
Lorsqu'une
demande de reconnaissance comme objecteur de conscience
contre le service militaire n'est plus soumise à une décision
administrative, les personnes demandant l'objection de conscience
contre l'impôt militaire devront également profiter de cette
absence de procédure de décision. |
Afin
de s'assurer que la demande d'être reconnu comme objecteur
de concience a été examinée honnêtement, il devra y avoir
une procédure de contrôle permettant un maximum de transparence
et d'équité. L'organisme indépendant mentionné dans la Résolution
devra être indépendant de l'instance administrative et du
secteur militaire. |
| 5.
L'argent devra être gardée dans un compte d'attente affecté
à des dépenses non militaires, ceci de façon à ce que ce soit
transparent et vérifiable. |
Bien
qu'aucun des impôts payés par les objecteurs de conscience
ne seront utilisées à des fins militaires, la part qui aurait
dû aller au secteur militaire devra être gardée dans un compte
d'attente. Ce compte sera affecté à des dépenses non militaires
et l'argent qui y sera placé pourra avoir pour référence le
Fonds de l'Impôt pour la Paix. Les
prérogatives du gouvernement de décider à quel usage les
impôts sont utilisées sont seulement limitées par les restrictions
que le gouvernement a choisies, comme le respect des Droits
de l'Homme. De façon pratique, cela signifie que le gouvernement
décidera à quel usage les fonds seront affectés mais qu'il
a une obligation légale de vérifier qu'ils ne sont pas utilisés
à des dépenses militaires. Il est souhaitable de pouvoir
vérifier que l'obligation a été respectée, le gouvernement
devra faire un rapport chaque année à propos de l'usage
du Fonds de l'Impôt pour la Paix, donnant des détails de
l'argent récolté, le nombre de personnes ayant contribué
au Fonds et les utilisations de l'argent.
L'usage
du Fonds de l'Impôt pour la Paix fait partie, comme mentionné
plus haut, des prérogatives du gouvernement. Néanmoins,
il y a plusieurs secteurs où le gouvernement peut choisir
de dépenser l'argent de l'Impôt pour la Paix, qui ne seraient
pas en conflit avec le principe de l'objection de conscience
contre l'impôt militaire. Ces secteurs pourraient être le
contrôle non militaire du respect des Droits de l'Homme,
la récupération d'armes et des initiatives non militaires
de résolution des conflits et de construction de la paix |
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